5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2022 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018

Article 1er.Une dotation fédérale relative aux coûts engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2023, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 10.594.000,00 EUR

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2023, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.13.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2023 portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2023 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022.