Texte 2023048303

5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2023

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2023
Numéro
2023048303
Page
119291
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-05/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 424.823,78 EUR est attribuée pour l'équipement "maintien de l'ordre public" de la police locale aux communes et zones de police pluricommunales. Sa répartition entre les communes et les zones de police pluricommunales est fixée en annexe du présent arrêté.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 " Police fédérale et Fonctionnement intégré " du budget général des dépenses pour l'année 2023, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.07.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-12-2023, p. 119293)

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