17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'auditorat établi auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice en application de l'article 535 du Code judiciaire

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de l'auditorat, adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice le 19 septembre 2023 et qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.