Texte 2023048119
Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2022, est complété par les phrases suivantes :
" L'intervention pour le titre-service dont la date de prestation se situe entre le 1er octobre 2023 et le 30 novembre 2023 est augmentée de 3,20 euros par titre-service. Au moins 20 % et au maximum 25 % de cette intervention augmentée de 3,20 euros doivent être consacrés à l'augmentation du pouvoir d'achat du travailleur visée à l'article 3 de la loi. Le paiement relatif à cette mesure en matière de pouvoir d'achat s'effectuera au plus tard le 31 décembre 2023. Pour bénéficier de cette intervention augmentée de 3,20 euros, il y a lieu de présenter ces titres-services pour remboursement à la société émettrice au plus tard le 31 mars 2024. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2023.
Art. 3.Le ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.