29 NOVEMBRE 2023. - Décision du Chef du Département d'Appui à la Politique, du Budget et des Opérations Financières du Département des Finances et du Budget de subdéléguer certains pouvoirs aux membres du personnel de ce département(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-12-2023
- Numéro
- 2023048083
- Page
- 117571
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
