Lex Iterata

Texte 2023047996

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2023
Numéro
2023047996
Page
118275
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-23/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex