23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-12-2023
Numéro: 2023047996
Page: 118275
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-12-23/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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