Texte 2023047933

17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-12-2023
Numéro
2023047933
Page
120916
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-17/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, Bbis, 2°, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 13 décembre 2005, le numéro d'ordre " 102852 " est remplacé par le numéro d'ordre " 400374 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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