Texte 2023047928
Article 1er.La onzième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Onzième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
Article 1er. Au chapitre VIII quinquies intitulé "Mesures de financement particulières pour l'année 2023", inséré par le huitième avenant au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes, il est inséré un article 40/16 rédigé comme suit :
" Art. 40/16. § 1. L'Etat octroie à skeyes un montant de 500.000 euros pour compenser les revenus retenus par Eurocontrol sur la partie belge des redevances " en route " perçues par skeyes conformément à l'article 30 du présent contrat de gestion. Les revenus retenus par Eurocontrol sont destinés au Fonds européen de solidarité ATM mis sur pied par cette organisation afin de soutenir les organismes de contrôle aérien Ukrainien et Moldave.
§ 2. Le montant visé au paragraphe 1er sera versé à skeyes au plus tard le 31 décembre 2023.