13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal prolongeant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2024 et mise à jour au 14-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-12-2023
- Numéro
- 2023047885
- Page
- 118276
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-13/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-07/01, art. 1,2°, 002; En vigueur : 14-05-2024>
