13 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal prolongeant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2024 et mise à jour au 14-05-2024)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-12-2023
Numéro: 2023047885
Page: 118276
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-11-13/12
Entrée en vigueur / Effet: 12-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-05-07/01, art. 1,2°, 002; En vigueur : 14-05-2024>

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