30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-12-2023
- Numéro
- 2023047880
- Page
- 117941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-30/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 2022015324
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le 1er janvier 2024 :
1°les articles 16, § 7, et 17 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
