Lex Iterata

Texte 2023047875

24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les moyens électroniques utilisés pour la présentation de listes et de candidats lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que pour la signature numérique des procès-verbaux des bureaux électoraux principaux lors de ces élections. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023047875
Page
123674
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-24/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex