Lex Iterata

Texte 2023047873

23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2023
Numéro
2023047873
Page
120540
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-23/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex