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Lex Iterata
Texte 2023047872
15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2023
Numéro
2023047872
Page
120538
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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