30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 13-12-2023
- Numéro
- 2023047857
- Page
- 117459
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-2023
- Texte modifié
- 2021034429
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique
Dans l'article 2, § 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, la phrase introductive est complétée par les mots " au moins ".
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