Lex Iterata

Texte 2023047857

30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-12-2023
Numéro
2023047857
Page
117459
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-30/05
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2023
Texte modifié
2021034429
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique

Dans l'article 2, § 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant des mesures d'organisations internes en vue de la coordination, la rationalisation et l'accélération de la digitalisation de la Justice, la phrase introductive est complétée par les mots " au moins ".