Article 1er.Délégation est octroyée au SPF Mobilité et Transports afin d'exercer les compétences conférées au Roi ou à son délégué conformément aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 7 juin 2023 portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit.
Art. 2.La loi du 7 juin 2023 portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit produit ses effets le 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 6, alinéa 6.
La période visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2 et § 3, débute le 1er juillet 2023.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.