Texte 2023047757

28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la loi du 7 juin 2023 portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047757
Page
116103
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2023
Texte modifié
2023042718
belgiquelex

Article 1er.Délégation est octroyée au SPF Mobilité et Transports afin d'exercer les compétences conférées au Roi ou à son délégué conformément aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi du 7 juin 2023 portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit.

Art. 2.La loi du 7 juin 2023 portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit produit ses effets le 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 6, alinéa 6.

La période visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2 et § 3, débute le 1er juillet 2023.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.