24 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération des commissaires du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 11-12-2023
- Numéro
- 2023047735
- Page
- 116809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2023
- Texte modifié
- 1975031106
- belgiquelex
Article 1er.A partir du 1 janvier 2014, il est accordé à chaque commissaire du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, une rémunération mensuelle de 412,00 euros à 100 %. Cette rémunération est liée à l'indice pivot 138,01.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 mars 1975 est abrogé à partir du 1er janvier 2014
