Texte 2023047735

24 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération des commissaires du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-12-2023
Numéro
2023047735
Page
116809
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-24/03
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2023
Texte modifié
1975031106
belgiquelex

Article 1er.A partir du 1 janvier 2014, il est accordé à chaque commissaire du gouvernement auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, une rémunération mensuelle de 412,00 euros à 100 %. Cette rémunération est liée à l'indice pivot 138,01.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 mars 1975 est abrogé à partir du 1er janvier 2014

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.