23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale rendant exécutoire les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-11-2023
- Numéro
- 2023047611
- Page
- 111783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-2023
- Texte modifié
- 2022015067
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Les articles 35 et 41 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes entrent en vigueur à la date du présent arrêté.
