23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Article 1er.Il y a utilité publique de créer une nouvelle ligne de tramway n° 10 indispensable à la bonne gestion des réseaux de transport en commun bruxellois ainsi que son terminus et à exproprier les parcelles désignées ci-dessous :

1. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 7a 58ca ;

2. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 3a 99ca ;

3. 19ème division, section A, parcelle 32 M pour une superficie de 3a 24ca ;

4. 19ème division, section A, parcelle 32 N pour une superficie de 3a 82ca ;

5. 19ème division, section A, parcelle 32 N pour une superficie de 2a 21ca

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.

Art. 3.A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les parcelles reprises à l'article 1er point 1.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

PLANS D'EXPROPRIATION POUR LES PARCELLES 32 N et 32 M

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-12-2023, p. 114235)