Lex Iterata

Texte 2023047543

26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'assistant de pratique

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-12-2023
Numéro
2023047543
Page
121039
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-26/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
1999021025
belgiquelex

Article 1er.Les articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession d'assistant de pratique, le 1er mai 2024.

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.