26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'assistant de pratique
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 22-12-2023
- Numéro
- 2023047543
- Page
- 121039
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-26/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 1999021025
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession d'assistant de pratique, le 1er mai 2024.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.