8 NOVEMBRE 2023. - Arrêté Ministériel déterminant les services d'aide à la famille éligibles à la subvention de l'aide ménagère, de l'aide aux tâches ménagères ou de l'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2023 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 30-11-2023
Numéro: 2023047504
Page: 111812
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-11-08/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE :

pas de version française, voir version néerlandaise)

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