8 NOVEMBRE 2023. - Arrêté Ministériel déterminant les services d'aide à la famille éligibles à la subvention de l'aide ménagère, de l'aide aux tâches ménagères ou de l'aide à la garde d'enfants et fixant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi et par service pour l'année 2023 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-11-2023
- Numéro
- 2023047504
- Page
- 111812
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-08/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE :
pas de version française, voir version néerlandaise)
