16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur, dans les communes d'Anderlecht, Auderghem, Ville de Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ganshoren, Jette, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle et Watermael-Boitsfort, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-11-2023
- Numéro
- 2023047346
- Page
- 108007
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-16/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT entrera en vigueur le 20 novembre 2023, s'agissant des onze communes suivantes :
- Anderlecht
- Auderghem
- Ville de Bruxelles
- Etterbeek
- Forest
- Ganshoren
- Jette
- Saint-Gilles
- Saint-Josse-ten-Noode
- Uccle
- Watermael-Boitsfort.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
