11 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles le jugement établi sous forme dématérialisée et la copie dématérialisée de la minute du jugement établi sous forme non-dématérialisée doivent satisfaire en vue de leur enregistrement dans le Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-12-2023
- Numéro
- 2023047337
- Page
- 112117
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-11/11
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. 2.- Vorliegender Erlass wird wirksam mit 30. September 2023.
Art. 3.- Der für Justiz zuständige Minister ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Brüssel, den 11. Oktober 2023
PHILIPPE
Von Königs wegen:
Der Minister der Justiz
V. VAN QUICKENBORNE
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