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Lex Iterata
Texte 2023047320
9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au report de la date de couverture végétale du sol pour l'année 2023
ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-11-2023
Numéro
2023047320
Page
111134
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex