Texte 2023047231

9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-12-2023
Numéro
2023047231
Page
120037
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-09/15
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat de gestion relatif aux obligations de service postal universel, entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Ce contrat produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe. Contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-12-2023, p. 120038)

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