Lex Iterata

Texte 2023047110

24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la manière dont le prénom utilisé par un candidat, différent de celui mentionné sur la carte d'identité et qui attesté par un acte de notoriété, est rédigé sur le bulletin de vote lors des élections. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2023
Numéro
2023047110
Page
116089
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-24/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex