Lex Iterata

Texte 2023047085

6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Plate-forme eHealth

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-11-2023
Numéro
2023047085
Page
105229
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-06/02
Entrée en vigueur / Effet
14-11-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A la Plate-forme eHealth, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques:

Nombre d'emplois à attribuer

Aantal betrekkingen toe te wijzen

degré de la hiérarchie -----------trappen van de hiërarchie au cadre français-------aan het Frans kader au cadre néerlandais-------aan het Nederlands kader au cadre bilingue réservé à des fonctionnaires--------aan het tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren
du rôle linguistique français-------van de Franse taalrol du rôle linguistique néerlandais---------van de Nederlandse taalrol
12345 40%40%50%50%50% 40%40%50%50%50% 10%10% 10%10%

Art. 2.La durée de validité de cet arrêté est fixée à six ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.