Lex Iterata

Texte 2023046921

30 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les montants des indemnités de frais de déplacement indiqués au 534/105/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, si l'utilisateur est transporté par un transporteur professionnel dans un véhicule adapté au transport en fauteuil roulant.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-11-2023
Numéro
2023046921
Page
104893
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)