30 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant les montants des indemnités de frais de déplacement [visés à l'article 534/105/2 ] de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, si l'utilisateur est transporté par un transporteur professionnel dans un véhicule adapté au transport en fauteuil roulant.(TRADUCTION) <AM 2025-08-25/02, art. 21, 002; En vigueur : 30-10-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2023 et mise à jour au 20-10-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-11-2023
- Numéro
- 2023046921
- Page
- 104893
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
