Texte 2023046893
Article 1er.Le présent arrêté prévoit l'exécution partielle du règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits, de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires.
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, modifié par les arrêtés ministériels des 20 septembre 2018, 29 mars 2021 et 10 novembre 2022 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. En exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 21 avril 2017, le montant forfaitaire de l'aide par élève par portion est de :
1°légumes et fruits biologiques : 0,65 euros ;
2°lait biologique : 0,35 euros ;
3°légumes et fruits non biologiques : 0,4 euros ;
4°lait non biologique : 0,35 euros.
Les documents suivants sont des pièces justificatives telles que mentionnées à l'article 6, alinéa 6, de l'arrêté précité, qui sont soumis avec la demande d'aide mentionnée à l'article 9 de l'arrêté précité :
1°la facture ;
2°le bordereau de livraison et la preuve de paiement correspondante.
Les documents mentionnés à l'alinéa 2 indiquent les types de légumes, de fruits, et de lait livrés, la quantité et la date de livraison. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2023.