Lex Iterata

Texte 2023046813

6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-11-2023
Numéro
2023046813
Page
111561
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-06/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
2016022258
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires, au premier alinéa, le 12° est remplacé comme suit :

" 10,50 EUR pour les prestations 307112-307123 et 303796-303800 " ;

Art. 2.Dans l'article 5, du même arrêté, au deuxième alinéa, les mots " et 372632-372643 " sont remplacés par les mots " 372632-372643, 373796-373800 et 374791-374802 " ;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.