20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 2, a), et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-11-2023
- Numéro
- 2023046770
- Page
- 104507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-20/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-2023
- Texte modifié
- 2019012202
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 2, a), et 11 à 13 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
