Lex Iterata

Texte 2023046686

23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) du Gouverneur de la province du Flandre Orientale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2023
Numéro
2023046686
Page
111439
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-23/13
Entrée en vigueur / Effet
10-12-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Le PGUI du Gouverneur de la province du Flandre Orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.