Texte 2023046563

6 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'octroi d'une indemnité de frais unique pour les étudiants qui, au cours de l'année académique 2022-2023, ont obtenu le diplôme de bachelier en art infirmier avec un volume d'études de 240 crédits

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-10-2023
Numéro
2023046563
Page
100520
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-06/04
Entrée en vigueur / Effet
02-10-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2022-2023, obtient un diplôme de bachelier en art infirmier auprès d'une institution enregistrée d'office en Flandre avec un volume d'études de 240 crédits, est éligible à une indemnité de frais unique de 1 000 euros.

Art. 2.Le Département Soins, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins, verse l'indemnité de frais unique, visée à l'article 1er.

Afin de recevoir l'indemnité de frais unique, l'étudiant visé à l'article 1er, demande cette indemnité de frais en utilisant un formulaire de demande mis à disposition à cet effet par le département précité sur son site web.

Sous peine de déchéance du droit à l'indemnité de frais, la demande visée à l'alinéa 2 doit être transmise au Département Soins au plus tard le 30 novembre 2023.

Le Département Soins verse l'indemnité de frais avant le 31 décembre 2023.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 2 octobre 2023.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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