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Lex Iterata
Texte 2023046516
21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-11-2023
Numéro
2023046516
Page
110248
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-21/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex