Texte 2023046340

5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-10-2023
Numéro
2023046340
Page
98605
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-05/06
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2023
Texte modifié
2001000120
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les modifications suivantes sont apportées sous le titre intitulé " LA PROVINCE DU HAINAUT " :

les mots " Binche/ Anderlues 151 " sont remplacés par les mots " Binche/ Anderlues/ Erquelinnes/ Estinnes/ Merbes-le-Château/ Lobbes 151 " ;

les mots " Erquelinnes/ Estinnes/ Merbes-le-Château/ Lobbes 152 " sont abrogés ;

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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