20 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant la date d'entre en vigueur des articles 12:117, alinea 2, 7°, 12:138, alinea 2, 7°, et 14:26, alinea 2, 7°, du Code des societes et des associations
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-10-2023
- Numéro
- 2023046273
- Page
- 100807
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-2023
- Texte modifié
- 2019A40586
- belgiquelex
Article 1er.L'alinéa 2, 7°, des articles 12:117, 12:138 et 14:26 du Code des sociétés et des associations entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
