Texte 2023046255

9 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les domaines dans lesquels les commissions primaires d'assistance judiciaire exercent leurs activités (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-12-2023
Numéro
2023046255
Page
120356
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-09/01
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2023
Texte modifié
belgiquelex

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