Lex Iterata

Texte 2023046229

1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-10-2023
Numéro
2023046229
Page
92341
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-01/03
Entrée en vigueur / Effet
23-10-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2024 à 0,14 %.

Art. 2.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.