1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-10-2023
- Numéro
- 2023046229
- Page
- 92341
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-01/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2024 à 0,14 %.
Art. 2.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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