31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-11-2023
- Numéro
- 2023046204
- Page
- 104745
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-31/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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