Lex Iterata

Texte 2023046204

31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-11-2023
Numéro
2023046204
Page
104745
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.