16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-11-2023
- Numéro
- 2023046197
- Page
- 108608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-16/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Genk est temporairement transféré à Bilzen.
Art. 2.Le siège de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg est temporairement transféré à Tongres.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2023.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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