Lex Iterata

Texte 2023046197

16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-11-2023
Numéro
2023046197
Page
108608
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-16/07
Entrée en vigueur / Effet
24-07-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Genk est temporairement transféré à Bilzen.

Art. 2.Le siège de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg est temporairement transféré à Tongres.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2023.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.