5 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du montant de la cotisation annuelle des psychologues fixé par la Commission des psychologues
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-10-2023
- Numéro
- 2023046166
- Page
- 92918
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la cotisation annuelle des psychologues, fixé à 95 EUR pour l'année 2024, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement de la cotisation due dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission des psychologues.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.
