15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et les modalités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2023 et mise à jour au 29-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 9-10-2023
- Numéro
- 2023046137
- Page
- 84322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-15/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-12-25/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024>
