29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant le délai dans lequel une demande d'indemnité de cessation ou d'indemnité de démolition peut être introduite, en exécution de l'article 9, § 1, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand concernant la fermeture volontaire de porcheries.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-10-2023
- Numéro
- 2023046070
- Page
- 84659
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
