29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant les modalités techniques de versement des subventions aux logements locatifs sociaux et conventionnés.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-10-2023
- Numéro
- 2023046041
- Page
- 84658
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-29/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
