28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 3-11-2023
- Numéro
- 2023045899
- Page
- 101455
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-28/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, l'annexe, modifiée par l'arrêté royal du 10 mai 2023, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 03-11-2023 p. 101456)
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