Article 1er.Dans l'arrêté du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, l'annexe, modifiée par l'arrêté royal du 10 mai 2023, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 03-11-2023 p. 101456)