Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2023045825
25 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel de mise à jour du taux d'intérêt minimum lors de l'octroi du prêt relais (TRADUCTION)
ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-10-2023
Numéro
2023045825
Page
83275
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-25/02
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2023
Texte modifié
belgiquelex
Pas de texte disponible