Lex Iterata

Texte 2023045825

25 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel de mise à jour du taux d'intérêt minimum lors de l'octroi du prêt relais (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-10-2023
Numéro
2023045825
Page
83275
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-25/02
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2023
Texte modifié
belgiquelex

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