27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les catégories de consommateurs visées à l'article 22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 15/25, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, dans le cadre de la norme énergétique

Article 1er.Les catégories de consommateurs figurant en annexe au présent arrêté sont utilisées dans le cadre de l'étude visée à l'article 22bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 15/25, § 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 2.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.