5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 17-10-2023
- Numéro
- 2023045475
- Page
- 93122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-10-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2023
- Texte modifié
- 2022041930
- belgiquelex
Article 1er.La date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime est fixée au 1er novembre 2023.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2023.
Art. 3.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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