Lex Iterata

Texte 2023045042

13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant et abrogeant diverses dispositions en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
19-10-2023
Numéro
2023045042
Page
95220
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex