Lex Iterata

Texte 2023045040

31 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
17-10-2023
Numéro
2023045040
Page
93162
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-31/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex