Lex Iterata

Texte 2023044771

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-9-2023
Numéro
2023044771
Page
78112
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex